J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 juillet 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600209D


Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Martinez (Richard), administrateur civil, en service détaché.